ce qu’il faut retenir de l’actualité
Les articles 45 septies et 45 octies du projet de loi de finances pour 2021 ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 Novembre 2020. Ces articles modifient les taux de réduction d’impôt du dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts dispositif “PINEL”....
L’article 45 bis du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit de modifier les conditions d’appréciation des plafonds de ressources des acquéreurs qui souscrivent un prêt à taux zéro. Pour les prêts à taux zéro conclus à compter du 1er Janvier 2022, le montant total des ressources...
la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
A compter du 31 Décembre 2021, le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts, accordé au titre de la rénovation énergétique des logements prendra fin. Cependant, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 Octobre 2021, prévoit que les...
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 Octobre 2020. Cet article crée un nouveau crédit d’impôt au profit des contribuables qui font poser dans leur résidence principale un système de charge pour véhicule électrique. Les conditions: L’acquisition et la pose du...
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, crée un nouveau dispositif de crédit d’impôt accordé aux petites et moyennes entreprises au titre de la rénovation énergétique des bâtiments dont elles sont propriétaires ou locataire, au sein desquels elles exploitent leur activité....
La loi ° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été publé au Journal officiel du 15 Novembre. L’article 14 de la loi prévoit que les entreprises qui louent des locaux professionnel ou commerciaux au sein desquels elles exercent leur activité ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute...
L’arrêté du 10 Novembre 2020 précise que pour bénéficier de l’avantage fiscale “COSSE”, prévu par l’article 31 du code général des impôts, le propriétaire bailleur qui signe avec l’Anah une convention doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des...
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 104,51 en octobre 2020 (104,46 en octobre 2019 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 103,75 en octobre 2020 (103,99 en octobre 2019 sur la base 100 en …
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation- JO du 14/11/2020. Lire la suite »
Le décret du 12 Novembre 2020 modifie les conditions d’octroi des prêts sociaux de location accession et des prêts à taux zéro....