- Article 1792-6 alinéa 2 du code civil
- Article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation
- Article L.261-11 du code de la construction et de l'habitation
Le constructeur d'un logement acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement est tenu d'une garantie de parfait achèvement.
Cette garantie permet à l'acquéreur d'obtenir la réparation de tous les désordres ou dommages qu'il constate dans l'année qui suit la réception du logement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l‘ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Cette garantie, obligatoire et dont ne peut s’exonérer le constructeur ou le vendeur peut consister en une garantie financière qui permettra l'achèvement de la construction du logement ou en une garantie de remboursement en cas de résolution du contrat de vente en cas de non achèvement de la construction.