L e code de déontologie prévu par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce), s'applique aux personnes titulaires la carte professionnelle et qui exercent une activité régie par la loi n°70-9 du 2 Janvier 19710 (loi Hoguet).
Code déontologie des agents et mandataires immobiliers – Qui est concerné?
L’interdiction des discriminations.
La prévention des conflits d’intérêts.
La défense des intérêts du client et ses limites.
Les compétences requises des professionnels de l’immobilier.
Compétences requises – Organisation et gestion de l’activité.
L’obligation de confidentialité des agents immobiliers.