Actualité

Toute l’actualité juridique, fiscale et la revue de presse du patrimoine et de l’investissement.

Projet de loi Climat – Bail d’habitation – Niveau de performance énergétique minimum des logements à compter de 2028.

L’article 42 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe le niveau de performance énergétique minimum des logements mis en location à compter du 1er Janvier 2028. Les logements mis en location devront atteindre au minimum le niveau de performance énergétique de la...

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Projet de loi Climat – Plafonnement des loyers des baux d’habitation.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets propose de modifier les conditions de révision des loyers des baux d’habitation lorsque le logement présente un niveau de performance énergétique insuffisant....

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Epargne : un regain d’intérêt pour la bourse en trompe-l’œil.

Malgré le prompt rétablissement des places financières, le nombre de Français revenant en bourse demeure élevé en ce début d’année, selon l’AMF. Mais ce regain d’intérêt pour les actions n’efface pas les 10 ans de désengagement des particuliers. « C’est le moment d’investir en bourse ». Ces propos, tenus en mars 2020 par la ministre …

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Rénovation énergétique : fin des offres à 1 euro et baisse à venir des primes CEE.

Un arrêté paru ce vendredi au Journal officiel précise les évolutions à venir sur les aides adossées aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Enseignement majeur : les offres de travaux à 1 euro disparaîtront dès cet été. Plus globalement, les primes accordées sur l’isolation et le remplacement des chaudières pourraient baisser de moitié. Certaines aides accordées …

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Sachez utiliser légalement la vidéosurveillance en copropriété.

Qui peut décider de l’installation de caméras? Que peuvent-elles filmer et qu’en est-il des parties communes à jouissance privative? Le point sur la législation. Elle a longtemps eu mauvaise presse, la vidéosurveillance. Et pourtant un nombre grandissant de municipalités, quelle que soit leur couleur politique, s’y mettent désormais. Les progrès techniques dont ont bénéficié ces …

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«Épargne Covid»: les Français font des projets immobiliers avec leurs réserves.

Plus d’un quart des Français qui disent avoir plus épargné depuis un an, veulent investir dans la pierre. 35% d’entre eux gagnent plus de 4000 euros par mois. Environ 110 milliards d’euros! C’est l’épargne accumulée par les Français en 2020, selon la Banque de France. À laquelle il faudra ajouter quelque 55 milliards pour 2021. …

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Résidences de tourisme : le dossier explosif des impayés de loyers.

Prolongation des mesures sanitaires et dégradation des recettes touristiques plongent les résidences services et leurs bailleurs privés dans une situation critique. Face au gonflement des impayés de loyers, l’Etat est appelé à la rescousse. Des conciliations sont en cours devant la justice. Celle ouverte par Appart’City vient de déboucher sur une procédure de sauvegarde. Tous …

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Déclaration d’impôts : combien paierez-vous en 2021 ?

Le montant total de l’impôt résulte de calculs plus complexes que la seule application du barème. Il tient compte de diverses déductions, de la composition de la famille (le quotient familial), d’éventuelles décotes ou encore de réductions ou crédits d’impôt. Mode d’emploi pour connaître le montant de vos impôts. L’impôt sur le revenu est calculé …

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Déclaration de revenus : qui prend en charge les enfants quand les parents sont imposés séparément ?

Les parents concubins, divorcés, ou en garde alternée doivent décider qui doit bénéficier de la majoration de quotient familial. A partir du moment où les parents sont imposés séparément, quelle qu’en soit la raison (divorce, rupture de pacs, séparation…), un seul des parents peut prendre les enfants mineurs à sa charge. Sauf preuve du contraire, …

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