Projet de loi Climat – Plafonnement des loyers des baux d’habitation.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets propose de modifier les conditions de révision des loyers des baux d’habitation lorsque le logement présente un niveau de performance énergétique insuffisant. Modalités de révision annuelle des loyers en cas de nouvelle location: L’article 41 du…

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