Projet de loi Climat – Bail d’habitation – Niveau de performance énergétique minimum des logements à compter de 2028.

L’article 42 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe le niveau de performance énergétique minimum des logements mis en location à compter du 1er Janvier 2028. Les logements mis en location devront atteindre au minimum le niveau de performance énergétique de la…

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