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Alors que les taux immo sont au plancher, les délais de traitement des dossiers de prêt dans les banques s’allongent. Dans ce contexte, mieux vaut demander un délai de conditions suspensives plus important. C’est le revers de la médaille. Après un début d’année poussif, les demandes des particuliers pour obtenir un crédit immobilier sont de …
Prêt immo : alerte sur les délais de traitement de votre banque. Lire la suite »
Les sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédures d’expropriation de biens abandonnés par leurs propriétaires. Jean-Claude Requier, vice-président de la commission des finances du Sénat, nous en décrypte les contours. Des logements inhabités, abandonnés, voire en ruine, en périphérie des villes ou des villages… Pour se débarrasser de ces bâtiments …
Les voisins d’une entreprise de mécanique ont obtenu qu’elle quitte les lieux après que le propriétaire du local n’a rien fait pour mettre fin aux nuisances. Un copropriétaire peut obtenir la résiliation du bail de son voisin si le propriétaire n’exige pas de son locataire le respect de la réglementation de l’immeuble. Il lui suffit …
Vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin en cas de nuisances. Lire la suite »
Lorsqu’on propose un bien à la location, s’assurer de trouver un locataire solvable est un critère de recherche primordial. Être certain que le locataire paie tous les mois le loyer est l’une des préoccupations principales des propriétaires qui proposent un bien à la location. Afin d’éviter les prises de risques inutiles, il est nécessaire de …
La Cour de cassation a rappelé qu‘un propriétaire a le droit d’interdire l’usage d’un chemin sans avoir à prouver qu’il lui provoquerait un préjudice. Il n’est pas autorisé d’utiliser la propriété d’autrui au prétexte que cela ne le dérangerait pas. La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 avril dernier, a rappelé ce …
Un préjudice n’est pas obligatoire pour interdire l’accès à sa propriété. Lire la suite »
L’inflation des actifs immobiliers rend de plus en plus de propriétaires passibles de l’IFI. Qui doit déclarer ? Quels sont les biens exonérés ? Les décotes applicables ? Combien allez-vous payer ? L’essentiel de ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises. Dès lors que votre patrimoine immobilier imposable net dépasse 1,3 million d’euros, vous …
Prélèvements forfaitaires, seuils d’imposition, abattements… Les règles de taxation de l’épargne ont sans cesse été remaniées au gré des gouvernements successifs. Quitte à dérouter jusqu’aux fiscalistes. Le constat est sans appel ! Lorsqu’on interroge les professionnels de la gestion de patrimoine sur ce qui les a le plus marqués au cours des vingt dernières années, …
Patrimoine : comment la fiscalité a beaucoup évolué ces dernières années. Lire la suite »
Le paysage des placements destinés à préparer ses vieux jours a été entièrement renouvelé durant les vingt dernières années et offre désormais un large choix. Alors que les incertitudes concernant l’avenir des régimes de retraite par répartition sont connues depuis le début des années 1990, les personnes désireuses de compléter leurs retraites futures n’avaient à …
Comment l’épargne retraite par capitalisation a fini par s’installer en France. Lire la suite »
Dans un arrêt du 1er Avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réception tacite d’un ouvrage exclut toute volonté équivoque de la part du maitre de l’ouvrage. Dans le cas soumis à l’appréciation des tribunaux, un maître d’ouvrage avait pris possession de la première partie des travaux...
L’article 44 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que les immeubles soumis au statut de la copropriété doivent faire l’objet d’un projet de plan pluriannuel de travaux. Ce projet doit être élaboré à l’issue d’un délai de quinze ans à compter...