L’article 44 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que les immeubles soumis au statut de la copropriété doivent faire l’objet d’un projet de plan pluriannuel de travaux. Ce projet doit être élaboré à l’issue d’un délai de quinze ans à compter...
L’article 42 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe le niveau de performance énergétique minimum des logements mis en location à compter du 1er Janvier 2028. Les logements mis en location devront atteindre au minimum le niveau de performance énergétique de la...
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets propose de modifier les conditions de révision des loyers des baux d’habitation lorsque le logement présente un niveau de performance énergétique insuffisant....
L’article 40 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit que lors de la vente de bâtiment d’habitation comportant un seul logement ou plusieurs logements qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété, un audit énergétique devra être réalisé si les logements appartiennent aux classes F et G (bâtiments extrêment...
L’article 39 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique propose de modifier le classement énergétique des bâtiments d’habitation: extrêmement consommateurs d’énergie (« classe G »); très consommateurs d’énergie (« classe F ») ; très peu performants (« classe E ») ; peu performants (« classe D ») ; moyennement performants (« classe...