L’article 40 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit que lors de la vente de bâtiment d’habitation comportant un seul logement ou plusieurs logements qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété, un audit énergétique devra être réalisé si les logements appartiennent aux classes F et G (bâtiments extrêment…
