Projet de loi climat – Obligation de réaliser un diagnostic énergétique pour tous les logements.

L’article 40 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit que tous les bâtiment d’habitation collective construit avant le 1er Janvier 2013 (date du permis de construire) devront disposer d’un diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf si le bâtiment est…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page