Prestataires de services sur actifs numériques – Renforcement des obligations TRACFIN – Décret du 15/4/2021.

. Publics concernés : prestataires de services sur actifs numériques, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, épargnants, établissements de crédit. Objet : mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et…

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