Actualité

Toute l’actualité juridique, fiscale et la revue de presse du patrimoine et de l’investissement.

Vente de maisons individuelles – Nouvelle obligation de réaliser un audit énergétique – Projet de loi climat.

L’article 40 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit que lors de la vente de bâtiment d’habitation comportant un seul logement ou plusieurs logements qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété, un audit énergétique devra être réalisé si les logements appartiennent aux classes F et G (bâtiments extrêment...

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique – Modification du classement énergétique des logements.

L’article 39 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique propose de modifier le classement énergétique des bâtiments d’habitation: extrêmement consommateurs d’énergie (« classe G »); très consommateurs d’énergie (« classe F ») ; très peu performants (« classe E ») ; peu performants (« classe D ») ; moyennement performants (« classe...

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Propriétaires, pourquoi il est désormais indispensable de conserver vos justificatifs de travaux.

La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur au 1er juillet 2021. Dès lors, les propriétaires devront être en mesure de fournir certains justificatifs de travaux ou d’équipements, pour son élaboration. Sans quoi la note énergétique de leur bien pourrait être dégradée… Ça y est, on connaît désormais tous les détails du …

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Copropriété : les syndics professionnels épinglés par la Répression des fraudes.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les conclusions d’une enquête menée en 2018 sur les syndics de copropriété. Résultats : les anomalies sont encore monnaie-courante sur les contrats… Et certains syndics fausseraient le jeu de la concurrence. Les syndics de copropriété se …

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Immobilier : et si vous investissiez dans un entrepôt ?

Le développement du commerce en ligne accentue le besoin d’entrepôts en périphérie des villes avec des possibilités de rentabilité intéressantes. Peu ouvert au grand public, ce marché peut néanmoins être accessible par le biais des SCPI. « Drive », « click and collect », livraison à domicile sont autant de services qui ont occupé le devant de la scène …

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L’investissement immobilier intègre progressivement les normes ISR.

Peu à peu, les normes environnementales s’imposent dans la construction. Mais la rentabilité prime encore sur le social et la gouvernance. Traditionnellement, pour un investisseur, l’immobilier doit obéir à deux principes : se situer au meilleur emplacement et avoir un rendement maximal. Mais comme tous les autres secteurs de l’épargne, il se met lui aussi …

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Plus d’espaces, jardin: le pavillon de grande banlieue fait à nouveau rêver

Effets télétravail et confinements obligent, les ventes de maisons ont augmenté de 8% en grande couronne, selon les Notaires du Grand Paris. Leurs prix continuent de progresser. C’est confirmé, le pavillon de banlieue retrouve les faveurs des Franciliens. Selon les dernières données des Notaires du Grand Paris, entre les mois de novembre 2020 et janvier …

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Sous-location du local commercial : est-ce possible ?

La sous-location commerciale est le contrat par lequel un locataire met les locaux qu’il occupe à disposition d’un tiers, moyennant le paiement d’un loyer. Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite dans le cadre d’un bail commercial. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire doit être …

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Loi climat : interdiction de location, audit obligatoire… l’Assemblée s’attaque aux passoires thermiques.

Les députés ont examiné ce lundi 12 avril le titre “Se loger” du projet de loi climat et résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ils ont rejeté l’obligation de rénovation des logements les plus énergivores, mais ont adopté l’interdiction progressive de leur mise en location, à partir de 2025. Les “passoires …

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5 bonnes raisons de renégocier votre crédit immobilier.

Vous avez emprunté à taux fixe, mais depuis, les taux d’intérêts ont baissé. C’est une bonne raison pour envisager de renégocier votre emprunt, mais cela ne doit pas être la seule. En voici cinq à cumuler, avant de vous lancer dans un rachat de crédit immobilier. Pour qu’une renégociation de crédit immobilier, également appelée “rachat …

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