Bail d’habitation-Condition du congés pour vendre donné par l’usufruitier-Cour d’appel d’Amiens 12/09/17

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Cour d’Appel d’Amiens (1er Chambre) – 12 Septembre 2017

 

 

  • Dans un arrêt du 12 Septembre 2017, la cour d'appel d'Amiens précise les règles applicables en matière de congés des baux d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
  • La cour rappelle que le congé donné par le seul usufruitier du bien immobilier donné en location est valable.
  •  lorsque le congé adressé au locataire est donné pour vendre le bien immobilier, il est alors soumis à des conditions déterminées .

Si celles-ci ne sont pas respectées, le congé donné par l’usufruitier est nul.

Condition de validité du congé pour vendre donné par l'usufruitier.

  • La cour d'appel d'Amiens rappelle que le congé pour vendre donné par le seul usufruitier du logement loué est nul. 
  • Lorsque le droit de propriété du logement  loué est démembré, le congé donné au locataire pour vendre, doit être donné par l’usufruitier et tous les autres nu-propriétaire du bien immobilier.


 

 



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