Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. …
Dans un arrêt du 16 Mars 2023, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité de l’agent immobilier pouvait être engagée lorsque le diagnostic “amiante” se révélait inexact. Dans le cas d’espèce, un couple avait acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Préalablement à la vente un diagnostic amiante avait été établi. Le …
Ayant découvert la présence d’amiante dans leur maison, les acquéreurs ont assigné le diagnostiqueur et l’agent immobilier. Des acquéreurs achètent un pavillon en recourant aux services d’un agent immobilier. Un rapport établi par un diagnostiqueur leur est remis, le diagnostic amiante étant obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré …
Diagnostic amiante erroné: vous serez remboursé par l’agent et le diagnostiqueur. Lire la suite »
Le diagnostic de performance énergétique, outil de mesure de la consommation d’énergie des habitations, bouleverse le marché de l’immobilier, les propriétaires de passoires thermiques ne pouvant plus louer leurs biens. Mais les évaluations erronées sont légion, et les risques de contentieux aussi. Vous pouvez partager un article en cliquant sur les icônes de partage en …
Depuis le 1er janvier, les passoires thermiques ne peuvent plus être louées. Une décision qui incite certains propriétaires à se séparer de leurs biens classés G, quitte à vendre moins cher. Et à déséquilibrer les prix du marché. De nombreux Français vont devoir serrer leur budget, alors que le prix du tarif réglementé de l’électricité …
Le diagnostic énergétique creuse les écarts de prix entre les logements. Lire la suite »
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs. L’arrêté du 3 Novembre 2022 introduit une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable du …
Modification du contenu du diagnostic de performance énergétique – Arrêté. Lire la suite »
Suite aux anomalies constatées sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés l’an dernier sur les logements anciens, quelque 220.000 diagnostics étaient à refaire avant la fin février. Mais beaucoup de retard a été pris, ce qui pousse le gouvernement à revoir ses plans. Son entrée en vigueur aura été bien plus laborieuse que prévu. …
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte …
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi “CLIMAT” a crée un nouvel article L.126-28-1 au code de la construction et de l’habitation. Cet article prévoit que que lorsque sont proposés à la vente des bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements qui ne sont pas soumis au...
Modification de la méthode de calcul et d'établissements du diagnostic de performance énergétique - Arrêté.