L'article 8 du projet de loi de finances pour 2020 adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 19 Novembre 2019 redéfinit les les prêts aidés à l'acquisition de logements et certaines opérations d'acquisition de logements et ouvrant droit au taux réduit de TVA.
L’article 8 projet de loi de finances pour 2020 prévoit de nouveaux taux réduits de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains travaux portant sur des logements.
L'article 8 projet de loi de finances pour 2020 prévoit de nouveaux taux réduits de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines opérations d'acquisition de logements .
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a modifié l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020.
Le projet de loi de finances 2020 amendé par la commission des finances le 11 Octobre 2019, a prévu d'exonérer partiellement d'impôt sur la fortune immobilière les propriétaires de certains monuments historiques.
e projet de loi de finances pour 2019, déposé à l’Assemblée nationale le 27 Septembre 2019, prévoit une baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 % sur certaines opérations portant sur des logements locatifs sociaux.
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 présenté à l'Assemblée nationale le 27 Septembre 2019, modifie le régime de l'article 200 quater du code général des impôts qui a institué un crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des logements.
Le projet de loi de finances créé de nouveaux plafond de crédit d'impôt, et détermine pour chaque catégorie de dépenses le montant de ce crédit d'impôt.
L'article 4 du projet de loi de finances, déposé à l'Assemblée nationale le 27 Septembre 2019, modifie les conditions d'éligibilité de certains équipements au crédit d'impôt accordé au titre de la rénovation énergétique des logements. D'autres ne seront plus éligibles à compter du 1er Janvier 2019.
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2020, modifie l'article 200 quater du code général des impôts; article relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique, accordé au titre des travaux de rénovation énergétique réalisé sur les logements.
L'article 4 du projet de loi de finances réduit les personnes et logements éligibles au crédit d'impôt.
