Projet de loi de finances 2020 – crédit d’impôt pour la transition énergétique – équipements éligibles et non éligibles – Modifications.

L’article 4 du projet de loi de finances, déposé à l’Assemblée nationale le 27 Septembre 2019, modifie les conditions d’éligibilité de certains équipements au crédit d’impôt accordé au titre de la rénovation énergétique des logements. D’autres ne seront plus éligibles à compter du 1er Janvier 2019.

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