Projet de loi de finances 2020 – Modification (personnes et logements éligibles) et extinction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Logements).

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020, modifie l’article 200 quater du code général des impôts; article relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique, accordé au titre des travaux de rénovation énergétique réalisé sur les logements.
L’article 4 du projet de loi de finances réduit les personnes et logements éligibles au crédit d’impôt.

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