L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020, modifie l’article 200 quater du code général des impôts; article relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique, accordé au titre des travaux de rénovation énergétique réalisé sur les logements.
L’article 4 du projet de loi de finances réduit les personnes et logements éligibles au crédit d’impôt.