L’article 4 du projet de loi de finances pour 2019 présenté à l’Assemblée nationale le 27 Septembre 2019, modifie le régime de l’article 200 quater du code général des impôts qui a institué un crédit d’impôt au titre de la rénovation énergétique des logements.
Le projet de loi de finances créé de nouveaux plafond de crédit d’impôt, et détermine pour chaque catégorie de dépenses le montant de ce crédit d’impôt.
