9e arrondissement – Paris – Loyers de référence – Locations de logements nus – Baux conclus entre le 1/7/2020 au 31/6/2021.
9e arrondissement – Loyers de référence – Locations de logements nus – Baux conclus en 2020-2021.
Loyers
8e arrondissement – Paris – Loyers de référence – Locations de logements nus – Baux conclus entre le 1/7/2020 au 31/6/2021.
8e arrondissement – Loyers de référence – Locations de logements nus – Baux conclus en 2019-2020.A terminer.
3e arrondissement – Paris- Loyers de référence – Locations de logements nus – Baux conclus entre le 1/7/2020 au 31/6/2021
3e arrondissement – Loyers de référence – Locations de logements nus – Baux conclus en 2019-2020.
Loi ELAN – Bail – Les nouvelles règles d’encadrement des loyers.
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que les loyers des baux d'habitation sont librement déterminés par les parties au contrat de bail.
Cependant, dans certaines zones, des mesures d'encadrement des loyers , moins contraignantes que celles prévues par la loi ALUR, sont prévues.
Baux soumis à la loi du 1er Septembre 1948 – Liste des communes situées dans l’agglomération parisienne.
L’annexe au décret n°2018-717 du 3 Aout 2018 a fixé la liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne pour l’application de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel …
Baux de 1948 – prix de base au m²- Plafonds 2018 d’augmentation des loyers – Décret du 3/08/2018.
Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Les loyers des locaux d’habitation qui sont régis par la loi du 1er Septembre 1948 sont augmentés chaque année par décret. Le décret fixe …