déontologie

L'article 3 du code de déontologie des agents immobiliers ( Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) doivent, dans l'exercice de leur fonction veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’article 3 code de déontologie des agents immobiliers , de leurs mandataires et agents commerciaux (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015,fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) rappelle que dans l’exercice de leurs activités, les personnes soumises aux dispositions du code de déontologie, agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur

L'article 3 du Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ( fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce)et portant code de déontologie des agents immobiliers prévoit que l'agent immobilier et ses mandataires doivent veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.