Covid 19 – Hôtels – Résidence de tourisme – Vers une révision des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière ? Réponse ministérielle.

l’article 1517 du code général des impôts, prévoit que les valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux, peuvent faire l’objet de modulation en raison de changements dans leur environnement. Dans une réponse ministérielle du 2 Mars 2021, le Ministère des comptes publics a précisé que l’épidémie de covid…

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