L’article 268 du code général des impôts prévoit que lorsqu’une personne acquiert un terrain auprés d’une particulier et le revend par la suite en tant que terrain constructible, l’opération de revente est assujettie à la TVA. L’assiette de la TVA est alors constituée par la partie du prix représentant les travaux de viabilisation réalisés. Le…
