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L’article L218-2 du code la consommation prévoit que les professionnels qui fournissent des biens et des services à des consommateurs disposent d’un délai de deux ans pour agir en justice afin d’obtenir l’exécution du contrat qu’ils ont passés avec le consommateur. Cette régle s’applique également en matière de crédit immobilier passé entre un établissement de...
Le décret du 5 Février 2022 relève le plafond de financement de l’éco-prêt à taux zéro. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er Janvier 2022, le plafond de financement est fixé à 50 000 euros au lieu de 30 000 euros actuellement. Pour rappel, l’article 244 quater U a crée un prêt...
Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Le décret du 28 Avril 2022 modifie les conditions d’attribution du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien et allège l’obligation d’affecter le logement financè à l’aide d’un tel prêt à usage de...
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) a crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Le nouvel article L. …
Tout en restant dynamique, l’activité du marché enregistre certains signes de ralentissement. Les conditions d’emprunt, la hausse des taux d’intérêt, les incertitudes économiques expliquent en partie ce nouveau phénomène, selon Guillaume Martinaud, président de la coopérative ORPI. Guillaume Martinaud : “Actuellement, le marché de l’ancien est un peu moins dynamique. Certes, le début d’année a été …
Immobilier : « Le retour de la négociation sur les prix ». Lire la suite »
Ces entrepreneurs venus du monde des start-up promettent des commissions à prix cassé et ambitionnent de dépoussiérer le secteur. Leurs noms claquent : Hosman, Liberkeys, Proprioo, Welmo, Homki ou, plus explicite, Les Agences de papa. Tous veulent « révolutionner la vente et l’achat immobilier », « réinventer le marché » avec leurs commissions à prix cassé ou à coût fixe, …
La nouvelle génération d’agents immobiliers peine à s’imposer. Lire la suite »
Pour finaliser son acquisition après la signature du compromis de vente, l’emprunteur doit pouvoir disposer des fonds en général dans les trois mois. Le compte à rebours est enclenché. Une fois signé le compromis de vente, l’emprunteur doit boucler son financement dans les temps impartis, généralement autour de trois mois, avant la signature de l’acte …
Crédit immobilier : comment décrocher un prêt dans un timing serré. Lire la suite »
Dans une réponse ministérielle du 24 Avril 2022, le ministère du logement a précisé les conditions qui sont susceptibles de justifier le non paiement des loyers dûs par le locataire d’un logement et notamment au regard de l’indécence de ce dernier. Le Ministère rappelle que Le renforcement des critères de décence d’un logement, souligne l’importance...
Vous louez un appartement ou une maison, en location non meublée ? Comme plus de 4 millions de foyers fiscaux, vous percevez des revenus fonciers ! Mais déclarer ces revenus locatifs peut virer au casse-tête : ils ne sont pas préremplis, vous devez choisir entre régime réel et micro-foncier, sans oublier les charges déductibles… La marche à suivre, selon …
Immobilier locatif : comment déclarer vos revenus fonciers aux impôts en 2022. Lire la suite »
Les taux de crédit immobilier continuent d’augmenter et ne devraient pas s’arrêter tout de suite. Pour plusieurs acteurs du marché, ce phénomène pourrait participer à une baisse des prix de l’immobilier. Suffisamment pour faire baisser les prix et la tension du marché ? Pas si sûr. Si vous êtes à la recherche d’une maison ou d’un …
Immobilier : hausse des taux et baisse des prix, une équation périlleuse. Lire la suite »