2e arrondissement – Paris- Loyers de référence – Locations de logements nus – Baux conclus entre le 1/7/2020 au 31/6/2021
2e arrondissement - Loyers de référence - Locations de logements nus - Baux conclus en 2019-2020.
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1er arrondissement – Paris – Loyers de référence – Locations de logements nus – Baux conclus en 1/7/2020 au 31/6/2021
Loyers de référence - Locations de logements nus - Baux conclus en 2019-2020.
Dans le premier arrondissement de Paris.
Bail d’habitation – Possibilité de conclure des baux nus d’une durée inférieure à trois ans – Modalités.
L'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : "quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat de courte durée, inférieur à trois ans mais d'au moins un an."