Logements occupé illégalement et obligation d’entretien du propriétaire – Assemblée nationale – Proposition de loi.
Logements occupé illégalement et obligation d'entretien du propriétaire - Assemblée nationale - Proposition de loi.
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Un locataire peut il invoquer l’indécence d’un logement dont il est à l’origine pour ne plus payer les loyers? réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 24 Avril 2022, le ministère du logement a précisé les conditions qui sont susceptibles de justifier le non paiement des loyers dûs par le locataire d’un logement et notamment au regard de l’indécence de ce dernier. Le Ministère rappelle que Le renforcement des critères de décence d’un logement, souligne l’importance...
2e arrondissement – Paris- Loyers de référence – Locations de logements nus – Baux conclus entre le 1/7/2020 au 31/6/2021
2e arrondissement - Loyers de référence - Locations de logements nus - Baux conclus en 2019-2020.
1er arrondissement – Paris – Loyers de référence – Locations de logements nus – Baux conclus en 1/7/2020 au 31/6/2021
Loyers de référence - Locations de logements nus - Baux conclus en 2019-2020.
Dans le premier arrondissement de Paris.
Bail d’habitation – Possibilité de conclure des baux nus d’une durée inférieure à trois ans – Modalités.
L'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : "quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat de courte durée, inférieur à trois ans mais d'au moins un an."