Financement – Devoir de conseil et de mise en garde de la Banque.
Dans un arrêt du 27 Novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l'étendue du devir de mise en garde que la banque doit à un emprunteur.
Finances/Investissement
Actualité juridique de l’investissement et des placements
Taux d’intérêt des produits d’épargne réglementé en 2020 – Avis publié au JO du 24/01/2020.
aux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes des produits d'épargne réglementée.
Crédit immobilier – Prescription – La caution peut-elle se prévaloir de la prescription de deux ans ? Cour de cassation.
L'article L.218-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Les SCPI et OPCI au troisième trimestre 2019 – Association française des sociétés de placement immobilier- communiqué de presse.
Les statistiques ASPIM-IEIF pour le troisième trimestre 2019confirment la croissance des volumes de collecte et d’investissement réalisés depuis le début de l’année par les SCPI et les OPCI Grand Public.
Projet de loi de finances 2020 – Nouvelles définitions des prêts aidés à l’acquisition de logements, et de certaines opérations d’acquisition.
L'article 8 du projet de loi de finances pour 2020 adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 19 Novembre 2019 redéfinit les les prêts aidés à l'acquisition de logements et certaines opérations d'acquisition de logements et ouvrant droit au taux réduit de TVA.
L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le Forex.
L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le Forex ou qui proposent en France des services d’investissement sur dérivés sur crypto-actifs.
Vente de contrats d’assurance par démarchage téléphonique – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
L’ACPR appelle à une correction des pratiques de certains acteurs du marché L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques en matière de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, afin de préserver les intérêts des personnes sollicitées.