Frais bancaires – Absence d’information du client – L’absence de protestation vaut-elle acceptation ? Cour de cassation.
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Décret du 10/12/2118 – Plafonds des frais bancaires perçus lors d’une saisie administrative à tiers détenteur.
Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur.