L’article 11 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.
L'article 11 modifie le droit de réquisition de locaux vacants appartenant à des personnes morales Pour consulter le texte définitif de la loi ELAN, cliquer ici