Vente d’un logement occupé par un locataire – Quels recours des acquéreurs en cas de refus du locataire de quitter le logement – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé les droits des acquéreurs de logements occupés par un locataire et lorsque ce dernier refuse de quitter le logement. Lorsqu’un bailleur met en vente un bien occupé par un locataire, il a la possibilité, soit de donner congé à son locataire…