L’article 210 F du code général des impots prévoit que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux d’imposition réduit des plus-values immobillères qu’elles réalisent lors de la cession de locaux à usage de bureau,à usage commercial ou à usage industriel et à l’occasion de cession de terrains à construire. Conditions pour…
