Lors de la vente d’un fonds de commerce, la commune peut décider de préempter la vente et acquérir pour son compte, sous réserve de rétrocession, le fonds de commerce.
La décision de préemption:
Article L214-1 du code de l’urbanisme :
le conseil municipal peut par délibération délimiter un secteur de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur lequel les cessions de fonds artisanaux et de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumis au droit de préemption.
Il ne s’agit que d’une faculté pour la commune.
Obligation de déclaration préalable à la mairie des ventes de fonds de commerce:
Article L241-1 du code de l’urbanisme :
lorsqu’une cession de fonds de commerce à titre onéreux est prévue, une déclaration préalable doit être faite à la mairie par le vendeur (le cédant ).
Sanction de l’absence de déclaration préalable: la nullité de la cession; la nullité de la vente.
La déclaration préalable doit être rédigée en quatre exemplaires et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le fonds de commerce, ou déposée en quatre exemplaire contre récepissé à la mairie.
La décision de préemption:
Article L241-1 du code de l’urbanisme :
le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.
A l’intérieur de ce délai de deux mois, la commune peut notifier au vendeur du fonds sa décision d’acquérir le fonds au prix et conditions qui sont indiqués dans la déclaration préalable ou offrire d’acquérir au prix et conditions qui sont fixés par le juge de l’expropriation.
Dans ce délai de deux mois, la commune peut également notifier sa décision de ne pas acquérir.
Lorsque le vendeur du fonds de commerce exploite le fonds dans un local qu’il loue, la décision de la mairie est également adressée au bailleur.
Si la commune n’exerce pas son droit de préemption, le vendeur est libre de céder son fonds mais uniquement au prix qui figurait dans la déclaration adressée à la mairie.
Désaccord sur le prix de vente du fonds de commerce entre la commune et le propriétaire vendeur du fonds :
Si la commune souhaite acquérir le fonds de commerce par voie de préemption à un prix et à des conditions différentes que ceux figurant dans la déclaration préalable qui lui a été adressée, la commune doit saisir le juge de l’expropriation dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration préalable par lettre en recommandée avec accusé de réception.
Le juge statuera sur le prix et sur les conditions de la vente.
Lorsque le vendeur refuse le prix et les conditions de la vente déterminés par le juge de l’expropiation, il devra notifier son refus dans les deux mois de la décision de justice.
Le refus devra être formulé par lettre recommandée avec accusé de récpetion adressée à la mairie ou remise en main propre contre récepissé.
Le silence gardé par les parties dans les deux mois suivant la décision du juge vaut acceptation du prix et des conditions déterminés par le juge et emporte automatiquement transfert de propriété au profit de la commune.
Délai pour établir l’acte de cession en cas de préemption par la commnune :
Article R.214-9 du code de commerce :
en cas de préemption par la commune, l’acte écrit qui constate la cession doit être dressé dans les trois mois à compter de la notification de l’accord sur le prix ou à compter de la décision judiciaire fixant le prix et les conditions de la vente.
Rétrocession du fonds de commerce par la mairie :
Dans les deux ans qui suivent l’acquisition du fonds par la commune elle doit le rétrocéder à un artisan ou un commerçant qui l’exploitera.
Sanction :
en l’absence de cession du fonds à un commerçant ou un artisan dans le délai de deux ans, l’ancien propriétaire du fonds bénéféficie d’un droit de priorité d’acquisition sur le fonds.
