fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce, la commune peut décider de préempter la vente et acquérir pour son compte, sous réserve de rétrocession, le fonds de commerce. La décision de préemption: Article L214-1 du code de l’urbanisme  : le conseil municipal peut par délibération délimiter un secteur de sauvegarde du commerce et de …

Une commune peut-elle préempter la vente d’un fonds de commerce ? Modalités – Les droits du vendeur de fonds. Lire la suite »