L’article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prolonge le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN et applicable dans les communes qui on fait la demande d’encadrement des loyers.
Le dispositif est prolongé pour trois ans, jusqu’en 2026.
Encadrement des loyers et colocation:
L’article 85 de la loi prévoit qu’en cas de colocation, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des locataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement.
Obligations des particuliers publiant une annonce :
L’article 86 de la loi prévoit que les annonces relatives à la mise en location d’un logement, qu’elles émanent d’un particulier ou d’un professionnel, doivent mentionner les informations relatives aux conditions tarifaires la mise en location, et le fait que l’encadrement des loyers s’appliquera.
Un arrêté ministériel fixera la liste des information que devront comprendre les annonces publiées par les particuliers.
Compétence des commission départementales de conciliation en cas de litige:
Les commissions départementales de conciliation seront compétentes en cas d’action en diminution du loyer, lorsque le loyer appliqué par le bailleur est supérieur au montant du loyer de référence.
