L’article 42 B du projet de loi de finances adopté en première lecture le 19 Novembre 2020 par l’Assemblée nationale prévoit de prolonger le crédit d’impôt accordé au titre des investissements forestiers, prévu par l’article 200 quindecies du code général des impôts. Ce dispositif devait s’éteindre au 31 Décembre 2020. Il est prolongé jusqu’au 31...
A compter du 31 Décembre 2021, le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts, accordé au titre de la rénovation énergétique des logements prendra fin. Cependant, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 Octobre 2021, prévoit que les...
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 Octobre 2020. Cet article crée un nouveau crédit d’impôt au profit des contribuables qui font poser dans leur résidence principale un système de charge pour véhicule électrique. Les conditions: L’acquisition et la pose du...
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, crée un nouveau dispositif de crédit d’impôt accordé aux petites et moyennes entreprises au titre de la rénovation énergétique des bâtiments dont elles sont propriétaires ou locataire, au sein desquels elles exploitent leur activité....
Le 20 Octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le première partie du projet de loi de finances pour 2021. L’article 3 sexies du projet de loi propose de modifier l’article 150 U du code général des impôts en modifiant l’exonération d’imposition au titre des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Cette exonération...
L’assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Elle a voté l’article 8 quater du texte qui crée un article 150 VE au code général des impôts. Ce dispositif prévoit que les personnes qui cèdent à titre onéreux un bien immobilier bénéficient d’un abattement de...
Les article 3 Octies et 3 quaterdecies du projet de loi de finances 2021 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 Octobre 2020.
Ces articles modifient l'article 200 F du code général des impôts qui prévoit que les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposées au taux réduit de 19% lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le 24 Octobre 2020 l’assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2021. L’article 2 du projet de loi propose une modification des taux de prélèvements à la source. NB : ces taux sont ceux applicables lorsque le contribuable ne dispose de taux calculés par l’administration...
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2021, présentée le 28 Septembre 2020, modifie le dispositif du crédit d'impôt accordé au titre de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements.
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2021 réinstaure un crédit d'impôt accordé au titre de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.