Accessbilité

Arrêté du 11/9/2020 – Modification des normes d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres déposées à compter du 1er juillet 2021 .

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Nouvelles règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées – Arrêté du 27/2/2019 (JO du 30/4/2019).

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

l'arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de dimensionnement des sas d'isolement. Il apporte des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public pour y rétablir une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson. Enfin, il modifie l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

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