Projet de loi ELAN – Texte définitif – Règles d’accessibilité des bâtiments aux handicapés – Modification.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

L’article 18 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté définitivement en commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.

L'article 18 du projet de loi :

  • détermine le nombre de logements qui doivent être adaptés aux personnes handicapées dans les programmes de construction d'habitation collective.
  • Précise l'obligation de construction de logements évolutifs ainsi que la notion de logements évolutif.

L'article L.111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est en conséquence modifié.

Les dispositions du nouvel article L.111-7-1 du code de la construction et de l'habitation feront l'objet de décret d'application pris en Conseil d’État.

Pour consulter le projet de loi définitif, cliquer ici

Nombre minimum de logements accessibles dans les bâtiments nouveaux.

  • Au moins un logement devra être accessibles aux personnes handicapées.

Obligation de concevoir des logements évolutifs pour le reste des logements dans un bâtiment neuf

  • Les logements, qui ne sont pas compris dans le quota des 20% de logements adaptés aux personnes handicapées, devront être évolutifs. Ils devront permettre la redistribution des volumes pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, après des travaux simples.
Définition des logements évolutifs :

Sont considérés comme évolutif, les logements qui répondent aux caractéristiques suivantes :

  • Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;
  •  La mise en accessibilité des pièces composant l’unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;

Retour haut de page