Arrêté du 11/9/2020 – Modification des normes d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

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les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres déposées à compter du 1er juillet 2021 .

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