Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation
Publics concernés :
maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
Publics concernés :
dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie de type M ou N et les locaux des professions libérales ; demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.
Entrée en vigueur :
les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain du jour de sa publication.
Entrée en vigueur :
le présent arrêté a pour objet de mettre en place :
- un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
- un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.
