Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adopté et modifié en première lecture par le Sénat le 25 Juillet 2018 prévoit une nouvelle obligation en cas de vente de terrains constructibles dans des zones exposées à des mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ces zones seront définies par décret.
Ventes de terrains constructibles
Le projet de loi ELAN adopté en première lecture par le Sénat prévoit qu'en cas de vente d'un terrain bâti constructible, une étude géotechnique préalable à la vente devra être fournie par le vendeur.
- L'étude devra être année à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.
- L'étude restera annexée au titre de propriété du terrain et sera transmise aux acquéreurs successifs.
Limites :
- Ne sont concernés que les terrains sur lesquels les dispositions d'urbanisme autorise la construction de maisons individuelles.
Lorsque les règles d'urbanisme autorisent la construction de bâtiment qui ne sont pas des maisons individuelles, les cessions portant sur ces terrains ne seront pas soumises à l'obligation de fournir une étude géotechnique.
Travaux de construction ou de maîtrise d’œuvre d'immeubles d'habitation
Le projet de loi ELAN, prévoit la création d'un nouvel article L.112-22 au code de la construction et de l'habitation.
- Avant tout contrat de travaux ayant pour objet la construction ou la maîtrise d’œuvre d'un ou plusieurs immeubles d'habitation, le maître d'ouvrage devra transmettre l'étude géotechnique au constructeur.
- L'étude géotechnique est annexée au titre de propriété du terrain et sera transmise à chaque nouvel acquéreur.
Travaux de construction ou de maîtrise d’œuvre ne comportant pas plus de deux logements
Lorsque le contrat de travaux portant sur la constructions de logement ne comporte pas plus de deux logements, le constructeur pourra :
- demander au maitre d'ouvrage la réalisation d'une étude géotechnique ou pourra la faire réaliser lui même;
ou
- respecter des techniques particulières de construction qui seront définies par décrets et arrêtés
