Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par le Sénat le 25 Juillet 2018 prévoit que les personnes qui réalisent les diagnostics immobiliers sont tenus de transmettre ces derniers à un observatoire des diagnostics immobiliers.
sont concernés :
- Le constat de risque d'exposition au plomb;
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante;
- L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment;
- L'état de l'installation intérieure de gaz;
- Le diagnostic de performance énergétique;
- L'état de l'installation intérieure d'électricité;
- Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif
