Projet de loi ELAN -Sénat- compteurs individualisés dans les logements – Obligation

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Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique  adopté en première lecture par le Sénat  le 25 Juillet  2018 modifie l’article L241-9 du code de l’énergie relatif aux installations de chauffage collectif .

L'article 21 Bis A du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  modifie l'article L.249-9 du code de l'énergie.

Cet article, dans sa rédaction initiale, prévoit que les immeubles collectifs doivent être équipés d'un système d'individualisation de la consommation de chaleur et d'eau chaude.

L'article 21 Bis A du projet de loi modifie cette obligation. 

 

Obligation d'installer un système de régulation de chaleur et de froid.

L'article 21 Bis du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit que tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.

Cette obligation s'appliquera également aux immeubles collectifs d'habitation ou mixte qui sont pourvus d'une installation centrale de production de froid.

Le syndic des copropriétaires devra s'assurer que les installations de l'immeuble sont conformes à ces obligations.

Exceptions

Si l'installation de compteurs individuels n'est pas rentable ou techniquement impossible, des répartiteurs des frais de chauffage devront  être installés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur. Sauf si l'installation de tels répartiteur n'est pas rentable ou techniquement impossible.

En cas d'impossibilité, d'autres méthodes de détermination de la quantité de chaleur fournie dans chaque local occupé à titre privatif pourront être mises en places. Un décret en Conseil d’État viendra préciser le cadre de mise en place de ces méthodes.

 

 

 

 

 

 



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