Projet de loi ELAN – Sénat – Nouveau champ d’application de l’assurance dommage ouvrage.

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Le Sénat a adopté le 25 Juillet 2018, en le modifiant et en première lecture  le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Le projet de loi exclus du champs d’application d’assurance obligatoire de constructions certains éléments.

L'article 19 ter du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit d'exclure du champs de la garantie de l'assurance dommage ouvrage, les dommages causés aux existants avant l'ouverture du chantier.

Cependant, l'article prévoit que seront couvert par l'assurance dommage les dommages aux existants qui sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent ainsi indivisibles.

Pour consulter le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture, cliquer ici

 

 



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