Projet de loi ELAN – Sénat – Nouvelles modalités d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Le 25 Juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le modifiant, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Le Sénat a ajouté un dernier paragraphe à l'article 17 du projet de loi, qui modifie l'article L.422-8 du code de l'urbanisme.

Ces nouvelles dispositions prévoient que toute collectivité ou groupement de collectivités peut recourir à un prestataire privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes de permis de construire ou d'autorisation de travaux.

Les modalités de cette nouvelle possibilité seront déterminées par décret en Conseil d’État.

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