Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté et modifié en première lecture le 25 Juillet par le Sénat.
Le Sénat a crée un article 11 bis au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique; article qui modifie le droit de réquisition des logements conféré au représentant de l’État.
L'article 11 bis du projet de loi ELAN prévoit que après avis du maire, le représentant de l’État dans le département pourra réquisitionner pour un an au maximum, les locaux vacants (logements ou locaux affectés à un autre usage, qu'ils soient détenus par des personnes physiques ou morales), en vue de les attribuer à des personnes bénéficiaires de la mise en œuvre du droit au logement.
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