Projet de loi ELAN -Sénat – Modification du droit de réquisition des locaux appartenant à des personnes morales.

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Le 25 Juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture , en le modifiant , le projet de loi portant  évolution du logement de l’ aménagement et du numérique, notamment l’article 11.

Le nouvel article 11 du projet de loi modifié par le Sénat en première lecture, organise les nouvelles conditions et modalités de réquisition des locaux vacants appartenant à des personnes morales (sociétés), par le représentant de l’État; réquisition aujourd'hui prévu par l'article L642-1 du code de la construction et de l'habitation qui serait ainsi modifié.

Pour consulter le projet de loi ELAN adopté par le Sénat en première lecture, cliquer ici

Modification des durées de réquisition

L'article L.642-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour garantir le droit au logement, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, les locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel et qui sont vacants depuis plus de douze mois.

  • L'article 11 du projet de loi modifié par le Sénat en première lecture prévoit que les durées de réquisition des locaux devront être comprises entre un an et six ans.
  • La durée de la réquisition pourra être supérieure à six ans mais sans excéder douze ans, lorsque l'ampleur des travaux réalisés par  le bénéficiaire de la réquisition le justifie.

Dérogations :

  • Quand la réquisition a pour objectif d'assurer l'hébergement d’urgence de personnes sans abri; elle ne pourra excéder un an.
  • Ce délai peut aller jusqu'au deux ans, lorsque l'ampleur des travaux réalisés par le bénéficiaire le justifie.

Obligation d'information préalable

  • Le représentant de l’État devra informer le maire de la commune au moins un mois avant la réquisition.
  • L'information devra comprendre, un état descriptif indicatif des personnes accueillies et des conditions d'organisation de leur accueil.

Possibilité pour le maire de s'opposer à la décision du préfet dans certain cas déterminés

  • L'article 11 du projet de loi modifié par le Sénat en première lecture prévoit que lorsque le local réquisitionné est situé dans un quartier prioritaire de la ville, la réquisition de locaux par le représentant de l'Etat sera conditionnée à l'accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe le local réquisitionné.
  • L'accord du maire devra être formalisé suivant les prescriptions d'un décret ultérieur pris en Conseil d’État.

 

 



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