Projet de loi ELAN – Sénat – modification des normes accessibilité handicapé.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté et modifié en première lecture par le Sénat, le 25 Juillet 2018.

Le Sénat a modifié les nouvelles dispositions adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale, dispositions relatives aux nouvelles normes d’accessibilité aux bâtiments des personnes handicapées.

L'article 18 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique après modifications votées par le Sénat, prévoit les modalités de mise en œuvre des normes d'accessibilité des bâtiments ou partie de bâtiments nouveaux aux personnes handicapées.

Un article L. 111-7-1 est crée au code de la Construction et de l'Habitation qui prévoit qu'un décret en Conseil d’État déterminera les modalités d'accessibilité des personnes handicapées que devront respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux.

Ce décret devra cependant respecter les conditions minima posées par l'article 17 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Pour consulter le projet de loi ELAN adopté en première lecture par le Sénat, cliquer ici 

Nouveau quota de logements aux normes d'accessibilité handicapées dans les immeubles collectifs

  • Les bâtiments nouveaux ou parties de bâtiments nouveaux qui sont des immeubles collectif d'habitation , devront présenter au moins 30% des logements répondant aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.
  • Lorsque le bâtiments présentera moins de dix logements, au moins deux d'entre eux devront être conformes aux normes d’accessibilité. 

Obligation de construire des logements évolutif dans les bâtiments nouveaux

  • Dans les bâtiments nouveaux d'habitation collective, les autres logements qui n'entrent pas dans le quota des 30%, devront être évolutifs.
  • La conception de logements évolutifs devra permettre la redistribution de volumes pour garantir l'accessibilité et faciliter l'adaptabilité du logement après des travaux simples.
  • La redistribution devra permettre d'affecter au moins 50% de la surface supplémentaire à la chambre à coucher.

Définition de la notion de logements évolutifs

Le Sénat a modifié la notion de logement évolutif telles qu'elle avait été définie par l'Assemblée nationale en première lecture.

Seraient considérés comme évolutif, les logements dans les bâtiments d'habitation collectif qui répondent aux caractéristiques suivantes :

  •  Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour, la chambre et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;
  • La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples.

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