Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances 2019. La Haute assemblée a adopté l’article 16 sexies du projet de loi de finances pour 2019 dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale, mais a modifié le régime général de cet article, via un nouvel article, concernant…
