PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – Cession d’entreprise -droits d’enregistrement -Majoration de l’abattement.

Le 11 décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Le Sénat a ajouté un article 16 bis au texte initialement voté par l’Assemblée Nationale. Cet article prévoit de majorer l’abattement prévu par l’article 732 ter et 790 A du code général des impôts en cas…

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