Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances 2019. Le Sénat a voté dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale, l’article 16 ter du projet de loi de finances 2019, relatif aux modalités d’imposition des plus-values immobilières réalisées en France par des non résidents….
