Expropriation – En cas de revente par la commune – L’ exproprié a t-il droit à la plus-value de revente.

Dans les opérations d’urbanisme décidées par une commune ou une intercommunalité, les opérations d’aménagement peuvent être confiées à des sociétés publiques locales (anciennes sociétés d’économie mixte) qui se voient reconnaître le pouvoir d’exproprier les détenteurs de terrains. Ces sociétés sont souvent amener à vendre par la suite ces terrains à des aménageurs ou promoteurs. A…

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