modification de la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) – Décret.

Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Le décret du 14 Mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux. Cette nouvelle formule est applicable à compter du 16 Mars 2022. La formule est désormais…

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